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Archive662
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22 février 2015, 20:07

J'ai une question concernant la pose d'un détecteur dans un appartement locatif occupé actuellement par un locataire.

J'ai vu qu'il est possible d'envoyer en recommandé avec accusé de réception le détecteur et que le locataire se charge de la pose.

J'avais demandé au locataire de venir lui poser mais le locataire souhaite le poser lui même.

Puis je lui imposer de venir lui installer pour que le détecteur soit réellement proprement et bien posé?

En attendant votre réponse

Merci
marie

22 février 2015, 22:53

Si le l'appartement est en cours de location, vous pouvez en effet mettre à disposition le détecteur, charge au locataire de le poser.

D'après le texte de loi
III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.

rien ne vous empêche d'imposer l'installation par vous même.
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