Bail conventionné ANAH

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
NATHALIE 60

26 octobre 2015, 22:57

Bonjour,
pouvons nous télécharger des baux conventionés
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27 octobre 2015, 09:07

Bonjour,

Il n'y a pas de modèle spécifique pour les baux conventionnés. Il faut utiliser le modèle obligatoire ALUR, en intégrant les clauses de la convention dans les "Clauses particulières" du bail.

Ces clauses sont (à ajuster en fonction de votre type de convention) :
  • Type de conventionnement (social, très social, travaux), date de signature, date de prise d'effet et numéro de la convention.
  • Loyer maximum de la convention en ..... € par m2 de surface habitable fiscale.
  • Paiement à terme échu / à échoir.
  • Révision du loyer au 1er janvier de chaque année, basée sur l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre, sans pouvoir excéder le montant du loyer maximum de la convention, le cas échéant révisé.
  • Impossibilité de congé du bailleur (conventionnement social, très social).


Cordialement
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