le bail cité ci-dessous est-il d"actualité?

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Michel Lorthios

12 juin 2016, 22:20

Bonjour
le bail qui est avec le logiciel gestion locative facile est-il au norme? sous le non de contrat type de location il est daté du 06/07/1989. portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Nous sommes en 2016 et beaucoup de lois ont changées.
Suis-je en règle avec ce bail?
Avec mes remerciements
Michel Lorthios
Support
Administrateur
Messages :5156
Enregistré le :07 mars 2009, 10:51

13 juin 2016, 07:53

Bonjour,

Oui, le bail du logiciel est à jour. La dernière modification apportée date d'août 2015 suite au décret d'application de la loi ALUR qui impose un modèle de bail type. Ce modèle cite la loi de 1989 en référence.

Voir pour plus de détails : viewtopic.php?f=3&t=2789

Cordialement
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message
cron