recu pour le remboursement du depot de garantie.

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Jérôme

08 juillet 2010, 11:14

bonjour
comment gerer le recu pour le remboursement du depot de garantie.
merci
Peps

08 juillet 2010, 16:18

A compter de la restitution des clés par le locataire, vous disposez de 2 mois pour rembourser le dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles dégradations commises (attention, une facture ou un devis sont nécessaires pour justifier la déduction).

Ensuite, un courrier doit être envoyé au locataire (éventuellement avec accusé de réception). Voici le modèle que j'utilise :

Madame, Monsieur,
L'état des lieux établi contradictoirement le (préciser la date) fait ressortir un certain nombre de dégradations dont je vous prie de trouver la liste ci-après et pour lesquelles j'ai fait établir un devis de remise en état, que je vous joins en copie.
(Donner la liste desdites dégradations)
Je vous informe donc qu'en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je suis amené à retenir sur le dépôt de garantie la somme de (indiquer la somme en euros), représentant le montant des travaux à réaliser.
Je vous retourne donc le solde, soit la somme de (somme en euros).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message
cron