Loi ALUR / cotisation pour fonds de travaux

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
garrido
Messages :26
Enregistré le :04 octobre 2016, 22:46

26 décembre 2016, 11:57

Bonjour,
Dans le cadre de la Loi ALUR, les syndics de copropriété procéderont dorénavant chaque trimestre, à compter du 1er janvier 2017, à des appels de cotisations provisionnelles pour fonds de travaux ;
Sauf avis contraire, je pense qu'il ne faut pas les comptabiliser au fur et à mesure desdits appels compte tenu que les syndics procéderont comme par le passé à des appels de fonds pour travaux votés en AG
Toutefois il me semble qu'il serait utile de créer pour mémoire une ligne spéciale qu'on pourrait appeler "Cotisation provisionnelle pour fonds de travaux" et qui bien entendu n'apparaitrait pas en fin d'année dans le bilan fiscal.
Qu'en pensez-vous ?
Bien cordialement.
Support
Administrateur
Messages :5156
Enregistré le :07 mars 2009, 10:51

27 décembre 2016, 14:10

Bonjour,

Le traitement fiscal des "cotisations provisionnelles pour fonds de travaux" devrait être le même que les "provisions spéciales pour travaux" (vouées à disparaître). Si ce point est confirmé, les cotisations provisionnelles pour fonds de travaux ne sont pas déductibles. Mais les travaux sont déductibles dans leur totalité à la date du règlement de l'entrepreneur par le syndic.

Concernant le logiciel, il n'y a pas vraiment de différence entre les cotisations provisionnelles et les provisions spéciales. Vous pouvez par exemple les passer en "charges non déductibles".

Nous notons votre suggestion d'ajouter une ligne pour les fonds de travaux.

Cordialement
garrido
Messages :26
Enregistré le :04 octobre 2016, 22:46

27 décembre 2016, 17:25

Bonjour,
Effectivement , j'ai bien pensé à les mettre en charges non déductibles et le moment venu, de les ajouter en charges déductibles à la date du règlement ce qui n'aura pas d'incidence sur le bilan fiscal, mais sauf erreur de ma part, au passif du bilan comptable général il y aura un doublon...
Par ailleurs, afin de régler les entreprises, le syndic fera vraisemblablement un appel de fonds complémentaire du solde non couvert par les cotisations provisionnelles pour travaux .
Bien cordialement.
Charly21000

02 janvier 2017, 16:12

La création de cette ligne dans le logiciel est elle d'actualité?
Cordialement
Support
Administrateur
Messages :5156
Enregistré le :07 mars 2009, 10:51

02 janvier 2017, 16:29

Oui, cette ligne sera ajoutée lors de la prochaine mise à jour. Mais encore une fois, concernant le logiciel, il n'y a pas vraiment de différence entre les cotisations provisionnelles et les provisions spéciales (l'ancêtre du fond pour travaux). Vous pouvez par exemple les passer en "charges non déductibles".
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message