Honoraires de bail

Honoraires de bail

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
garrido
Messages : 25
Enregistré le : 04 octobre 2016, 22:46

01 février 2018, 15:55

Bonjour,
J'ai pour habitude de faire des baux authentiques afin d'obtenir une copie exutoire délivrée par le notaire.
La Loi Alur prévoit que les honoraires de bail seront supportés entre le bailleur et le locataire à hauteur de moitié chacun ; Toutefois, pour de "luter" contre des congés trop répétitifs et couteux pour un propriétaire (les locataires restant parfois que 6 mois en place...), j'envisage de supporter l'intégralité des honoraires de bail à la seule condition que les locataires restent en place pendant au moins 2 ans et le remboursement de la moitié desdits honoraires en cas de congé délivré à l'intérieur de ces 2 années ;
Est-ce légal ?
Par avance, merci
Cordialement.
Paul_immo

01 février 2018, 16:44

Bonjour,

Vous pouvez sans aucun doute prendre l'intégralité des honoraires de bail à votre charge.

En revanche, demander le remboursement de la moitié des honoraires en cas de départ anticipé du locataire revient à facturer un service qui n'est pas prévu par la loi. Et en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas faire ce genre de facturation.

Cdt
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