Congés pour reprise impossible ?

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Oranje

13 septembre 2010, 18:59

Bonjour,

Je suis bailleur d'une maison, le bail cours depuis 1 an et demi et je souhaiterais mettre fin au bail avant les 3 ans pour y faire habiter mon fils.
Le notaire me dis qu'il est impossible de casser le bail avant 3 ans (même pour loger mon fils). Je suis très étonnée car il me semble que selon la législation en cours cela est possible.

Certes il est précisé dans le bail que la résiliation est impossible, mais ne s'agissant pas d'une résiliation mais d'un congés donné par le bailleur.

Est ce que j'ai la possibilité de le faire ? et est ce que la législation est applicable à tous bailleur indépendement du bail ?

Merci d'avance pour vos réponses.
pierre
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13 septembre 2010, 19:19

Bonsoir,

Votre notaire a raison, il est impossible de donner congé à votre locataire avant l'échéance du bail (donc 3 ans, à moins que votre bail soit conclu pour une durée inférieure, justement en prévision d'une reprise par votre descendance). Et avec un préavis de 6 mois.

Voir :
http://www.logement.gouv.fr/article.php ... ticle=2881
http://www.logement.gouv.fr/article.php ... ticle=2716
Invité

13 septembre 2010, 19:48

Comment peut on appliquer le lien "LO042" dans ce cas ?
pierre
Messages :438
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13 septembre 2010, 19:57

Comme précisé dans l'article :

Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat.

Pour être valable, il doit contenir le motif, ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.


Donc lettre avec AR 6 mois avant la fin du bail.
Invité

13 septembre 2010, 20:10

Je ne comprend pas tout, excusez moi.
Dans ce cas les motifs de congés pour reprise ne servent à rien car à la fin du bail de 3 ans je peux ne pas renouveler le bail sans raisons il me semble. Le résultat est donc le même.
pierre
Messages :438
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13 septembre 2010, 20:58

Non, il faut un motif pour donner congè à votre locataire.

Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
* reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
* vendre le logement,
* invoquer un motif légitime et sérieux.


http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Invité

13 septembre 2010, 21:27

Ok c'est clair maintenant .. merci beaucoup d'avoir pris du temps pour ces explications.
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