préavis - Forum Gestion Locative

préavis

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Tina

09 avril 2019, 16:10

Bonjour,
Mon locataire quitte l'appartement, j'ai reçu la lettre recommandé aujourd'hui, le préavis est de 1 mois.
Est ce que son dernier jour est le 9 Mai ou bien le 10 Mai?
Je ne sais pas si le préavis débute le jour de la réception de la lettre recommandé ou le lendemain?

Cordialement,
Tina
pierre
Messages : 351
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

09 avril 2019, 16:55

Bonjour,

Le délai commence au jour de réception de la lette recommandée.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Bien à vous
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