charges locatives

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
arjusper
Messages : 7
Inscription : 11 juillet 2019, 08:16

09 novembre 2019, 07:51

Bonjour,
N'étant plus trop sur la même longueur d'ondes que ma locataire, je souhaiterais avoir confirmation sur quelques points. Si j'ai bien compris la liste des charges que l'on peut récupérer par le locataire, je peux noter comme tel, l'installation d'une rampe dans les escaliers, d'un vigik, et des élèments de confort dans la cour commune mis à la demande des locataires ?
pierre
Messages : 442
Inscription : 27 août 2009, 13:09

09 novembre 2019, 09:37

Bonjour,

La liste des charges récupérables est définie de manière limitative par décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006066149

Il me semble qu'aucune des dépenses que vous mentionnez n'est mentionnée dans ce décret.

Bien à vous
arjusper
Messages : 7
Inscription : 11 juillet 2019, 08:16

09 novembre 2019, 10:41

bonjour et merci pour votre réponse, dans le décret, il est noté
article VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
j'aurais placé dans cet article la rampe et le vigik
pierre
Messages : 442
Inscription : 27 août 2009, 13:09

10 novembre 2019, 09:18

Bonjour,

C'est un décret limitatif, c'est à dire qu'une charge doit être listée de manière explicite afin d'être déductible. Par exemple pour l'article VII :
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;
Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
Il n'y a rien qui correspond à vos dépenses.

Bien à vous
arjusper
Messages : 7
Inscription : 11 juillet 2019, 08:16

23 novembre 2019, 13:25

merci
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message