reglement des communs

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arjusper
Messages :7
Enregistré le :11 juillet 2019, 08:16

07 avril 2020, 15:16

Bonjour,
Je possède un immeuble de 3 appartements avec une cour commune aux 3. La dernière locataire en place se plaint du carré qu'à aménager une autre locataire (présente depuis longtemps) pour les besoins de son chien. J'ai donc adressé un mail à celle-ci pour lui demander de ramasser les excréments après le passade du chien. Celle-ci me répond que je n'ai pas à lui dire ce qu'elle doit faire et que ce n'est pas marqué dans le règlement. Jusque là ok mais il n'y a pas de règlement mis en place et elle était là avant qu'on achète, d'ou ma question, est il possible de mettre en place un réglement à tout moment et même après l'emménagement des locataires
merci
pierre
Messages :438
Enregistré le :27 août 2009, 13:09

07 avril 2020, 16:48

Bonjour,

En l'absence de règlement de copropriété, rien ne vous empêche de rédiger et d'afficher un "Règlement d'immeuble", pour définir les règles d'utilisation des parties communes. Mais ce règlement n'a pas de valeur juridique, c'est surtout un moyen de donner des consignes communes aux locataires. Voir par exemple https://www.service-public.fr/particuli ... its/F33877

Bien à vous
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