bonjour
je cherche a savoir si les tuyaux d'eau partant du compteur privatif a l 'entree de l'appartement sont privatifs ou appartenant a la copropiete
merci
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
copro ou privatif
Bonjour,
Le principe est que les parties du bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire sont privatives. Cela inclut le tuyau d'eau partant de votre compteur privatif vers l'entrée votre appartement.
Il faut cependant vérifier ce que mentionne le règlement de copropriété sur le sujet des parties communes et privatives.
Par ailleurs, dans le cas où une canalisation est encastrée dans le gros œuvre (dalle, fondation), en cas de fuite, il peut y avoir débat sur le responsable des frais de réparation (propriétaire ou copropriété). Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un expert judiciaire pour déterminer à qui incombe les frais de réparation.
Bonne journée
Le principe est que les parties du bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire sont privatives. Cela inclut le tuyau d'eau partant de votre compteur privatif vers l'entrée votre appartement.
Il faut cependant vérifier ce que mentionne le règlement de copropriété sur le sujet des parties communes et privatives.
Par ailleurs, dans le cas où une canalisation est encastrée dans le gros œuvre (dalle, fondation), en cas de fuite, il peut y avoir débat sur le responsable des frais de réparation (propriétaire ou copropriété). Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un expert judiciaire pour déterminer à qui incombe les frais de réparation.
Bonne journée
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