Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'il convient de faire quand un locataire n'envoie pas d'attestation d'assurance annuelle malgré des mails , des appels téléphoniques et une mise en demeure recommandée .
S'il faut passer par un Huissier, peut-on demander le remboursement de l'acte au locataire ?
Merci à l'avance pour votre aide.
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Absence d'attestation assurance
Bonjour,
Le locataire a l'obligation d'assurer son logement contre les risques locatifs, et de vous fournir une attestation annuellement à votre demande. Si il ne répond pas à vos sollicitations, vous avez deux possibilités :
- La plus radicale : résilier le bail.
La procédure diffère selon que le bail contient ou non une clause résolutoire pour absence d'assurance locative.
ou
- Prendre une assurance pour le compte du locataire, refacturable au locataire.
Pour cela, il faut préalablement envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception, en lui précisant votre intention. Si il ne vous a toujours pas remis d'attestation d'assurance dans un délai de 1 mois, vous pourrez souscrire à l'assurance "risque locatifs".
A noter : A partir du moment où vous envoyez ce courrier, vous renoncez à la possibilité de mettre fin au bail pour défaut d'assurance du locataire.
La mise en œuvre de ces solutions est bien détaillée sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31300
Bon courage
Le locataire a l'obligation d'assurer son logement contre les risques locatifs, et de vous fournir une attestation annuellement à votre demande. Si il ne répond pas à vos sollicitations, vous avez deux possibilités :
- La plus radicale : résilier le bail.
La procédure diffère selon que le bail contient ou non une clause résolutoire pour absence d'assurance locative.
ou
- Prendre une assurance pour le compte du locataire, refacturable au locataire.
Pour cela, il faut préalablement envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception, en lui précisant votre intention. Si il ne vous a toujours pas remis d'attestation d'assurance dans un délai de 1 mois, vous pourrez souscrire à l'assurance "risque locatifs".
A noter : A partir du moment où vous envoyez ce courrier, vous renoncez à la possibilité de mettre fin au bail pour défaut d'assurance du locataire.
La mise en œuvre de ces solutions est bien détaillée sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31300
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