Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur , je voudrais savoir s'il est possible/légal de facturer des frais de dossier, lors de la location de notre appartement de particulier à particulier , qui correspondraient au partage frais que je dois engager en déplacement etc.. pour les rendez vous avec les locataires hypothétiques ?
Merci de votre aide
Frais de dossier lors de location
La loi de 1989 prévoit que les frais d'établissement de bail sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire :
Cependant, à moins d'avoir un statut d'agent immobilier, vous ne pourrez pas facturer de tels frais.
Article 5
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Cependant, à moins d'avoir un statut d'agent immobilier, vous ne pourrez pas facturer de tels frais.
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