Contrat de location : les clauses interdites

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Stephane

20 mars 2009, 14:44

Bon à savoir !

Les clauses interdites (article 4 de la loi du 6 juillet 1989) sont celles :

- obligeant le locataire, en cas de vente ou de nouvelle location, à laisser visiter son logement les jours fériés ou plus de 2 heures par jour les jours ouvrables;

- imposant au locataire une compagnie d’assurance pour s’assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile).

- imposant le prélèvement automatique du loyer sur le compte courant du locataire ou la signature de traites ou de billets à ordre.

- autorisant le propriétaire à prélever le montant du loyer sur le salaire du locataire.

- engageant la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée.

- obligeant le locataire à rembourser au propriétaire le montant des réparations locatives, sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur.

- prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour une autre raison que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou le défaut d’assurance des risques locatifs.

- autorisant le bailleur à supprimer ou à diminuer certaines prestations prévues au contrat (exs : usage du parking ou du jardin, service du gardiennage...), sans contrepartie pour le locataire.

- autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur (ex : amendes qui sanctionnent l’étendage du linge aux fenêtres ou le tapage nocturne).

- interdisant au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle. Le locataire ne peut toutefois pas transformer le logement en officine syndicale ou politique, en siège d’une association ou en lieu de culte.
Xav_2

20 mars 2009, 14:46

En effet, beaucoup de ces causes tombent du bon sens dans tous les cas.
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