Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé une lettre pour résilier son bail. Le préavis est de 3 mois, puis j'ai reçu une seconde lettre me disant que suivant la loi du 06 juillet 1989 article12 et 15 son préavis était réduit à 1 mois puisqu'il avait perdu son emploi (mission intérim non reconduite de sa part) et qu'il avait contracté un CDD. Son nouvel emploi est situé à 2 kilomètres de la location.
Dans sa première lettre il mentionne le fait qu'il quitte la maison puisqu'elle devient trop petite (arrivée de bébé). De plus son ancien travail était à plus de 40 kilomètres. A-t-il vraiment droit à un préavis réduit.
Merci pour vos réponses.
Préavis réduit
Dans le mesure où le CDD n'a pas été reconduit, le préavis s'applique.
(voir le site de l'Anil pour plus d'info)
(voir le site de l'Anil pour plus d'info)
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