préavis réduit

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
arjusper

13 mai 2014, 21:00

Bonsoir,
Mon locataire m'a donné son préavis le 1er avril dernier, ce qui le mène jusqu'au 30 juin prochain, il n'est déjà plus dans le logement, il vient de perdre son emploi, il n'a pas payé son loyer de mai, peut il me dire que son préavis est terminé puisqu'il a perdu son emploi récemment (mais après le courrier de préavis), et que donc le préavis ne serait que d'un mois soit jusqu'au 30 avril ?
merci d'avance
pierre
Messages : 437
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

13 mai 2014, 21:09

La perte d'un emploi justifie d'un préavis réduit d'un mois, mais pour cela le locataire doit joindre un justificatif avec sa demande de préavis.

Cela a été reconduit par la loi ALUR :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Invité

14 mai 2014, 06:53

merci, cela fait trois fois qu'il annule les rendez-vous pour que je puisse le visiter avec des possibles locataires, et comme il n'habite plus le logement, je ne peux pas m'y rendre à l'improviste.
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