fin de contrat de gestion avec agence et petit problème

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
nadine

05 septembre 2014, 09:33

Bonjour

j'ai signé un contrat de gestion locative le 28/08/2008 avec une agence? Il est inscrit que ce mandat a une durée d'un an ,je pourrai résilier en AR 3 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat. Je l'ai donc fait le 23 mai en leur disant que je reprendrai la gestion le 01/09/2014.

Ce jour je leur demande d'allér récupérer les dossiers , or l'agence me répond que la fin du contrat arrive à échéance le 29/09 et qu'elle me facture des frais si je veux récupérer les dossiers .
en a t'elle le droit du fait que j'ai tout fait suivant la loi. N' y a t'il pas la loi Chatel qui me permets de résilier étant donné que je ne reçois jamais d'avis de renouvellement.

je vous remercie de m'aider.
Bien cordialement
JPC

05 septembre 2014, 10:01

Pour la date de fin, c'est peut-être juste un problème d'ajustement, car la date anniversaire du contrat est le 28/08 (et non le 01/09 ni le 28/09) : à discuter avec l'agence ?

Pour les frais pour récupérer le dossier, il faut voir si c'est clairement définit dans le mandat de gestion que vous avez signé.
n

05 septembre 2014, 10:13

C'est défini mais j'avais vu que je pouvais résilier à tout moment étant donné que je ne recevez pas d'avis de renouvellement mais j'ai fait part d'honneteté et j'ai préféré le faire dans les 3 mois.

Merci
fin de contrat de gestion et suite

08 septembre 2014, 11:39

Bonjour,


Pourrais je avoir une réponse suite à mon dernier mail ?

Puis je invoquer la loi Chatel me permettant de résilier puisque je n'ai pas reçu d'avis de reconduction du contrat ?

Voici le paragraphe concernant la résiliation :
Ce mandat est donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année cette reconduction étant limitée à 29 ans. Les parties pourront résilier ce mandat en exprimant leur volonté par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire de la signature du présent contrat. S'il accepte la résiliation du mandat en cours d'année le mandataire aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires restant à courir au titre de l'année en cours. Pour la restitution du dossier en cours de mandant, un forfait de 152.45 € sera du au mandataire

je vous remercie de me répondre en fonction de celle ci j'aviserai auprès de l'agence

Cordialement
Jacques1

08 septembre 2014, 12:20

La loi Chatel s'applique aux mandats de gestion locative (article L136-1 du code de la consommation).

Comme vous n'avez pas reçu de lettre 3 mois avant la reconduction, vous pouvez à tous moment résilier sans frais.

En revanche les frais de restitution du dossier restent à votre charge si vous souhaitez le récupérer (encore que la formulation est ambigüe, car le mandat sera résilié au moment de la restitution du dossier...).
Encore une question

08 septembre 2014, 12:33

Merci

Donc d'après vous je peux invoquer le loi et refuser de payer ces frais ? ceci par lettre recommandée ?

Merci
Bien cordialement
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message
cron