fin de contrat de gestion avec agence et petit problème

[nadine]

Bonjour

j'ai signé un contrat de gestion locative le 28/08/2008 avec une agence? Il est inscrit que ce mandat a une durée d'un an ,je pourrai résilier en AR 3 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat. Je l'ai donc fait le 23 mai en leur disant que je reprendrai la gestion le 01/09/2014.

Ce jour je leur demande d'allér récupérer les dossiers , or l'agence me répond que la fin du contrat arrive à échéance le 29/09 et qu'elle me facture des frais si je veux récupérer les dossiers .
en a t'elle le droit du fait que j'ai tout fait suivant la loi. N' y a t'il pas la loi Chatel qui me permets de résilier étant donné que je ne reçois jamais d'avis de renouvellement.

je vous remercie de m'aider.
Bien cordialement

[JPC]

Pour la date de fin, c'est peut-être juste un problème d'ajustement, car la date anniversaire du contrat est le 28/08 (et non le 01/09 ni le 28/09) : à discuter avec l'agence ?

Pour les frais pour récupérer le dossier, il faut voir si c'est clairement définit dans le mandat de gestion que vous avez signé.

[n]

C'est défini mais j'avais vu que je pouvais résilier à tout moment étant donné que je ne recevez pas d'avis de renouvellement mais j'ai fait part d'honneteté et j'ai préféré le faire dans les 3 mois.

Merci

[fin de contrat de gestion et suite]

Bonjour,


Pourrais je avoir une réponse suite à mon dernier mail ?

Puis je invoquer la loi Chatel me permettant de résilier puisque je n'ai pas reçu d'avis de reconduction du contrat ?

Voici le paragraphe concernant la résiliation :
Ce mandat est donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année cette reconduction étant limitée à 29 ans. Les parties pourront résilier ce mandat en exprimant leur volonté par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire de la signature du présent contrat. S'il accepte la résiliation du mandat en cours d'année le mandataire aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires restant à courir au titre de l'année en cours. Pour la restitution du dossier en cours de mandant, un forfait de 152.45 € sera du au mandataire

je vous remercie de me répondre en fonction de celle ci j'aviserai auprès de l'agence

Cordialement

[Jacques1]

La loi Chatel s'applique aux mandats de gestion locative (article L136-1 du code de la consommation).

Comme vous n'avez pas reçu de lettre 3 mois avant la reconduction, vous pouvez à tous moment résilier sans frais.

En revanche les frais de restitution du dossier restent à votre charge si vous souhaitez le récupérer (encore que la formulation est ambigüe, car le mandat sera résilié au moment de la restitution du dossier...).

[Encore une question]

Merci

Donc d'après vous je peux invoquer le loi et refuser de payer ces frais ? ceci par lettre recommandée ?

Merci
Bien cordialement