scellier declaration

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Paul

09 mai 2010, 17:31

Dans l'imprimé 2004 spéciale, je ne vois pas la rubrique permettant d'inscrire le montant de l'investissement pour la déduction des 25% en impôt.
L'appartement concerné par cette loi a été acheté , et achèvement des travaux en 2009, mais loué seulement en 2010
Merci de me donner une réponse
joel

09 mai 2010, 18:02

Si vous achetez un bien dans le cadre de la loi Scellier en 2009, vous aurez le droit à une réduction d’impôt de 25% étalée sur 9 ans … mais cette réduction d’impôt ne sera valable qu’à compter de la date de première mise en location. En d'autre termes, si vous n'avez pas loué votre appartement en 2009, il n'est pas possible d'appliquer la déduction Scellier sur vos impôts 2009, il faudra attendre 2010.

Sinon, le principe de déclaration Scellier est le suivant :

* Pour bénéficier de votre réduction d’impôts : il faut remplir le formulaire du centre des impôts n°2044EB et n°2042C.

* Pour déterminer votre résultat foncier imposable, il faut remplir une déclaration n°2044. (sauf si vous donnez en location un autre bien pour lequel vous devez remplir une déclaration n°2044S).

Vous devez remplir le formulaire fiscal n°2044EB et cocher les cases correspondant au dispositif SCELLIER. Ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus.


* Toujours sur ce même formulaire n°2044EB, vous devez prendre l’engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans.

Il convient aussi de déposer :

* Une copie du bail. Et en cas de changement de locataire en cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail devra être jointe.
* Une copie de l’acte notarié justifiant le calcul de la réduction d’impôt.

Vous devez également indiquer le prix de revient de votre investissement locatif sur la déclaration n°2042 C, p.5, dans la partie « Réduction et crédits d’impôt », case 7HJ (ou 7HK pour la Loi Scellier Outre-mer).


réduction et crédit d'impôt scellier intermédiaire

Enfin vous devez remplir la déclaration n°2044S afin de calculer votre résultat foncier imposable,

En fonction des résultats obtenus, vous devrez les reporter sur votre déclaration d’ensemble n°2042, page 3, paragraphe 4 dans la catégorie « Revenus fonciers ».

Précision pour la Loi Scellier Intermédiaire :
Si vous choisissez de louer en secteur intermédiaire, vous devez également déposer une copie de l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année (de la date de départ de la location). Vous devrez faire de même à chaque changement de locataire.
jod

16 mai 2010, 13:59

Faux, c'est la date de l'acte notarié qui fait foi pour l'année de réduction scellier.

Salutations,
CLA

06 juin 2010, 10:33

D'après le centre des impôts de Bordeaux, c'est la date d'acquisition qui fait foi, donc la date de l'acte notarié mais attention ; à condition que l'immeuble soit achevé !! de fait c'est donc l'année de livraison du bien qui est prise en compte.
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