Bonjour,
nous sommes en train d'acquérir un logement locatif,
je suis en train de regarder les modèles de contrat.
Ma question est la suivante :
Puis je rajouter une clause afin que les murs soit remis en blanc lors de son départ définitif ?
si oui, dans quel paragraphe ?
Merci de votre aide.
Rédaction Bail : clause pour peinture couleur de départ ?
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur "de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".
Cela veut dire que même si vous inscrivez cette clause au contrat de location, elle n'aura aucune valeur.
Le locataire a le droit de repeindre les murs tant que les revêtements muraux sont de qualité équivalente et restent modifiables.
Cela veut dire que même si vous inscrivez cette clause au contrat de location, elle n'aura aucune valeur.
Le locataire a le droit de repeindre les murs tant que les revêtements muraux sont de qualité équivalente et restent modifiables.
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