droits des locataires

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
guillermet celine

20 juin 2010, 15:48

bonjour, nous sommes actuellement dans un appartement depuis 1 an! quand nous sommes rentrés , il y avait des plaques a inductions, qui sont signalées dans le bail comme equipement de cuisine! elles doivent avoir 3 4 ans il me semble!! depuis le 5 eme mois une des plaque ne fonctionne plus, donc nous utilisions les autres! seulement aujourd'hui elle deconne toutes les quatres on peut plus cuisiner sans qu'elles ne se coupent! la propriétaire nous maintien que c'est a nous de la changer! seulement nous meme et notre entourage trouve cela tres etrange! meme pas normal! c'est un appareil qu'on lou, nous ne l'avons pas abimé, c'est certainement l'usure! pourquoi payerait'on pour les autres qui l'on aussi utilisé! ca me parait anormal! ca veut dire que meme si nous etions la depuis un mois on devrait repayer, faire cadeau au proprio d'une nouvelle plaque? desolé du roman, mais ca me porte vraiment soucis, j'attends vos reponses impatiemment! merci
fred

20 juin 2010, 20:04

Bonjour,

Uniquement l'entretien des équipements est à la charge des locataires. Il est peut probable que la panne des plaques soit liée à un manque d'entretien, ce n'est donc pas à vous de payer. Le propriétaire est responsable de l'usure par vétusté.

Vous pouvez citer le décret 87-712 du 26 août 1987 qui liste l'entretien et les réparations à la charge du locataire (dans votre cas, voir la section VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location, alinéa a). Ce décret est reproduit ci dessous :

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
guillermet celine

20 juin 2010, 23:37

merci pour votre reponse aussi rapide!!!!! donc je suis rassurée! seulement c uniquement si ca ne fonctionne plus que c au proprio de la changer mais si c'est reparable , est ce a nous de payer les reparations??? ais je bien compris, je veux pas leur dire de betises!je veus etre sur de moi car on s'entend tres bien avec eux, merci d'avance
fred

22 juin 2010, 22:10

C'est à la propriétaire de réparer ou remplacer.

Vous êtes tenue à "l'entretien et aux menues réparations", qui ne nécessitent pas d'outils spécifiques. Réparer des plaques à induction n'est pas une menue réparation !
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