Obligations du propriétaire

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
pab55

01 août 2010, 14:11

Bonjour
Je vous expose le cas d'un appartement mis en location et présentant à l'état des lieux (début de bail) des dégradations importantes :
Salle de Bain avec multitude de trous et peinture très écaillée et hors d'état.
Couloir dont le platre du plafond tombe suite à un ancien dégats des eaux venant de l'appartement supérieur.

Y a t il un délai légal pour que le propriétaire - dans le cas présent représenté par une agence immobilière - remette en état correct ces deux pièces. Le locataire est présent dasn les lieux depuis un an et l'agence ne sait que répondre "que c est en cours"
Un recommandé avec ar me parait incontournable si le ;locataire est en droit d'exiger une remise en état.
Personnellement je ne louerai pas un bien dans cet état et suis d'ailleurs netrain de refaire un F1 pour mon futur nouveau locataire.

Qu'en pensez vous?
Cordialement à tous.
Guy

02 août 2010, 06:03

Les normes de décence auxquelles doivent répondre un appartement sont définies par décret.

Il y a un article intéressant sur le site de la CAF :

L’état de décence du logement est une obligation légale et réglementaire

Depuis la parution de la loi du 13 décembre 2000 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, vous êtes tenus « de remettre à votre locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation ».

Les critères du décret n°2002-120 liés à l’allocation logement

Conditions relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires

Bon état du gros œuvre, de la couverture, des escaliers, des garde-corps et des balcons,
Nature, état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, canalisations et revêtements, ne présentant pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique,
Conformité aux normes de sécurité et bon état d’usage des branchements de gaz, électricité, chauffage et eau chaude,
Ventilation et éclairement naturel suffisants.

Eléments d’équipement et de confort

Installation complète permettant un chauffage normal,
Installation d’eau potable et d’évacuation des eaux usées correcte,
Cuisine ou coin cuisine avec évier (avec eau froide et chaude),
Installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC et un équipement toilette comportant douche ou baignoire (avec eau froide et chaude),

NB : Pour les logements d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut se limiter à un WC extérieur au logement mais situé dans le même bâtiment et facilement accessible,

Réseau électrique suffisant pour l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Normes minimales d’habitabilité

Le logement doit comporter au minimum une pièce d’au moins 9m² et 2.20 m de hauteur sous plafond, soit un volume habitable d’au moins 20m3 (8m² suffisent donc si la hauteur est de 2.50m).
Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité.
Le logement peut être également un meublé, une chambre d'hôtel.




Les conséquences de l’état d’indécence sur les aides au logement

Lorsque le logement ne correspond pas aux critères de décence, le versement de l'allocation logement en tiers payant ou de l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas possible.

Conformément à la législation en vigueur, votre locataire peut exiger la mise en conformité du logement. La Caf est habilitée à faire vérifier sur place le respect des conditions de décence.

Les actions de la Caf en matière d’habitat indécent

Pour vérifier l’état de certains logements, la Caf a engagé un partenariat avec le
Conseil Général de l’Hérault pour accompagner bailleurs et locataires dans les démarches visant à la résorption de l’indécence. Le Pact Habitat 34 est habilité à établir un constat technique de l’état de votre logement.
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