Conformité norme de gestion du 1er janvier 2018

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
cecile

26 septembre 2017, 15:47

Bonjour

Est-ce que votre logiciel est conforme à l'article 88 de la Loi de Finances 2016 qui s'appliquera au 1er janvier prochain ?

Merci pour votre réponse
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26 septembre 2017, 16:08

Bonjour,

Le champ d'application de la "loi contre la Fraude à la TVA" (article 88 de la Loi de Finances 2016) a été restreint aux seuls "logiciels et systèmes de caisse" (voir le communiqué du ministère).

Dans tous les cas, il faut noter que :
  • La majorité des propriétaires bailleurs ne sont pas assujettis à la TVA et ne sont donc pas concernés par cette loi.
  • Même la loi initiale ne s'appliquait pas à notre logiciel de gestion locative, ce logiciel n'étant pas un logiciel de gestion au sens du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts.

Cordialement
cecile

27 septembre 2017, 09:34

Merci pour cette réponse
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