Conformité norme de gestion du 1er janvier 2018

[cecile]

Bonjour

Est-ce que votre logiciel est conforme à l'article 88 de la Loi de Finances 2016 qui s'appliquera au 1er janvier prochain ?

Merci pour votre réponse

[Support]

Bonjour,

Le champ d'application de la "loi contre la Fraude à la TVA" (article 88 de la Loi de Finances 2016) a été restreint aux seuls "logiciels et systèmes de caisse" (voir le communiqué du ministère).

Dans tous les cas, il faut noter que :

• La majorité des propriétaires bailleurs ne sont pas assujettis à la TVA et ne sont donc pas concernés par cette loi.
• Même la loi initiale ne s'appliquait pas à notre logiciel de gestion locative, ce logiciel n'étant pas un logiciel de gestion au sens du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts.

Cordialement

[cecile]

Merci pour cette réponse