visite pour état des lieux

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
vincent 23

07 octobre 2017, 13:07

Bonjour,
mon père est propriétaire d'une maison qu'il loue , il voudrait faire les arrangements de famille le notaire voudrait faire estimer le bien .
Le notaire n'étant pas de la même région il a demandé de le faire estimé par une agence ou autre ,
ma question ,le locataire n'étant pas très complaisant qu'elles sont les démarches à suivre ? et si l'on veut faire travaux comment faut-il faire visiter les entreprises ?
Merci
pierre
Messages : 414
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

07 octobre 2017, 13:31

Bonjour,

Le propriétaire ne peut pas imposer des visites à son locataire, sauf circonstances particulières prévues au contrat de location (vente, relocation...).

Certains travaux peuvent aussi être "imposés" par le propriétaire : voir par exemple https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1857

Mais si le locataire n'est pas coopératif, il sera très difficile de lui imposer quoi que ce soit.

Bien à vous
vincent 23

08 octobre 2017, 10:29

Merci pour votre réponse ,
si je fais intervenir un huissier avec une personne pour estimer le bien le locataire a t-il l'obligation d'accepter ?
Cordialement
pierre
Messages : 414
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

09 octobre 2017, 07:06

Si le but de la visite est uniquement d'évaluer le bien, ce type de visite n'entre pas dans le cadre des visites obligatoires.
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