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Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
jnd92

25 août 2010, 16:12

bonjour
je suis en train d'acheter une maison que je pense louer en colocation à partir de février ou mars 2011
j'envisage de prendre le statut de loueur en meublé professionnel
par contre, j'ai peur de ne pas atteindre le seuil de 23 000 euros la première année
j'ai un autre studio sur Paris dont je suis en train de changer de locataire au 15.09.10; est ce possible de le transformer en meublé et qu'il vienne s'ajouter à mon autre maison pour atteindre les 23 000 euros ?
pierre
Messages : 413
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

25 août 2010, 22:06

Oui, rien de vous empêche de transformer votre studio en meublé, afin d'atteindre les 23000€ de recettes annuelles.


Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

* un membre du foyer au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel ;
* les recettes annuelles (total des loyers courus taxes comprises) rétirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 euros ;
* ces recettes excèdent le montant du revenu global du foyer fiscal. Pour l’appréciation de cette condition, il convient de comparer le revenu net tiré de la location en meublé au total des revenus nets catégoriels : les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères , les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Par conséquent, si l’une des trois conditions n’est pas remplie, le loueur en meublé est considéré comme non professionnel.
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