SCI - Registre des bénéficiaires effectifs

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02 février 2018, 13:08

Bonjour,

Depuis juillet 2017, la loi "SAPIN 2" impose une obligation déclarative supplémentaire pour les SCI : le Registre des bénéficiaires effectifs. Ce registre a pour but de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, en identifiant les personnes qui contrôlent effectivement les sociétés. Peut-être faut-il y voir une suite de l'affaire de la "fraude à la TVA sur les quotas carbone", où des escrocs étaient dissimulés par des hommes de paille nommés gérants de sociétés fictives.

On imagine mal une SCI familiale devenir un vecteur du blanchiment d'argent international. Mais pourtant, cette obligation touche bel et bien les SCI.

La déclaration des "Bénéficiaires effectifs" est à faire auprès du RCS (formulaire DBE-S). Il faut nommer dans cette déclaration tous les associés ayant plus de 25% du capital.

Cette déclaration est due :
- dans les 15 jours de l'immatriculation de la SCI,
- avant le 1er avril 2018 pour les SCI créées avant le 1er août 2017.

Le coût de la formalité à payer au greffe varie entre 25€ et 55€.

Voir le site d'Infogreffe pour plus de détails : https://www.infogreffe.fr/rbe

Cordialement
La Ferme Baobab

02 février 2018, 19:14

Merci pour ces informations

et le soin que vous apportez à nous aider
dans notre Gestion de nos locataires

qui devient de plus en plus indigeste
au risque de décourager l'investissement locatif à Monsieur Toulemonde
avec pour conséquence un appauvrissement du parc locatif
et corrélativement une hausse possible.

Cordialement

B.L.
PiXeL
Messages : 7
Enregistré le : 29 décembre 2015, 17:38

09 mars 2018, 20:02

Depuis juillet 2017, la loi "SAPIN 2" impose une obligation déclarative supplémentaire pour les SCI : le Registre des bénéficiaires effectifs. Ce registre a pour but de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, en identifiant les personnes qui contrôlent effectivement les sociétés. Peut-être faut-il y voir une suite de l'affaire de la "fraude à la TVA sur les quotas carbone", où des escrocs étaient dissimulés par des hommes de paille nommés gérants de sociétés fictives.

On imagine mal une SCI familiale devenir un vecteur du blanchiment d'argent international. Mais pourtant, cette obligation touche bel et bien les SCI.

......
Le coût de la formalité à payer au greffe varie entre 25€ et 55€.
...


A quand une loi contre le racket organisé ??
Le greffe dispose déjà des statuts de la SC, tout est noté dedans.
emp
Messages : 26
Enregistré le : 12 mai 2014, 15:40

12 mars 2018, 10:51

Pour info, le greffe du tribunal est très réactif , il vérifie que le KBIS est bien à jour.
Je n'avais pas mis à jour le Kbis, adresse personnelle d'un gérant, conclusion retour sous 3 jours du greffe demandant la mis à jour du kbis 68.14€ et frais de gestion environ 2€ pour fausse déclaration sur le registre des bénéficiaires.
sci.de.kernegrou

26 mars 2018, 11:18

Membres bénéficiaires de la s c i de kernégrou

(Modération : c'est auprès du greffe qu'il faut faire la déclaration !)
SCI ASSA

27 mars 2018, 08:15

Finalement, grâce à cette loi scélérate, cette démarche permet de capter de l'argent d'une façon honteuse, en faisant accomplir cette tâche par nos propres soins, alors que le service intéressé dispose de toutes les informations qu'il nous réclame (???).
Courteline n'aurait pu faire mieux !!!
Il ne fallait pas s'attendre à autre chose d'aussi tordu, venant de l'ancien ministre, étant lui même en délicatesse pour malversation, avec les administrés de son ancienne commune d'Argenton S/ Creuse!!!
Nath L

12 février 2019, 15:25

Bonjour
Je me demandais si cette charge est déductible ?
Cordialement
Nathalie
pierre
Messages : 413
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

12 février 2019, 15:31

Bonjour,

Les frais généraux de la SCI ne sont jamais déductibles.

Bien à vous
Nath L

13 février 2019, 16:35

D'accord. Merci pour votre réponse.
DJM

21 juillet 2019, 16:02

L'obligation de déclarer les bénéficiaires au greffe du tribunal de commerce est une véritable arnaque.
Je suis gérant d'une SCI familiale et dois payer 55,47€ pour 0 service rendu !!!
Pourquoi déclarer des bénéficiaires alors que toutes ces informations sont transmises chaque année au centre des impots ?
Malgré les annonces de simplification des actes administratifs, ici je n'en vois pas et en plus c'est payant.
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