Modèle d'engagement de caution solidaire

Contrat de location, état des lieux, et modèles de courrier pour vos locations.
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24 septembre 2010, 21:45

Modèle d'engagement de caution solidaire à durée déterminée, sur 6 ans, à utiliser pour une location nue.

Ce modèle est à préférer à un engagement à durée indéterminée (où la caution peut résilier sont engagement au terme du bail initial de 3 ans).

Indiquez en chiffres et en toutes lettres :
  • Le montant du loyer nu mensuel (hors charges)
  • Le montant des charges mensuelles
  • Le montant maximum sur lequel porte l'engagement : par exemple partez sur 36 mois de loyer plus charges (3 ans), afin notamment que le garant ait conscience de l'importance de son engagement
Depuis le 1er janvier 2022, il est à nouveau nécessaire que le garant recopie manuscritement un texte d'engagement, comment c'était le cas jusqu'en 2018 ! Il faut vérifier que le garant a bien recopié la mention, sous peine de nullité de l'engagement.

Pour les locations meublées, utiliser le cautionnement solidaire pour location meublée.
Pièces jointes
Modele_Engagement_Caution_Solidaire.doc
Modèle d'engagement de caution solidaire au format Word
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Modele_Engagement_Caution_Solidaire.pdf
Modèle d'engagement de caution solidaire au format PDF
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16 mai 2014, 10:42

Le modèle a été mis à jour suite à la promulgation de la loi ALUR : en cas de colocation, la caution doit aussi écrire le nom colocataire pour lequel le congé met fin à son engagement, sous peine de nullité de l'acte.
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01 décembre 2018, 15:43

Bonjour,

Le modèle d'engagement a été mis à jour suite à la loi ELAN : le garant n'a plus à recopier manuellement le texte de l'engagement.
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05 janvier 2022, 11:42

Bonjour,

Le modèle a été mis à jour suite à l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés : le garant doit à nouveau recopier une partie de l'acte à la main, sous peine de nullité de l'engagement.

Cordialement
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