Sci familiale

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Greg

20 novembre 2019, 12:50

Bonjour,
Nous avons créé notre sci à 5 mes parents, ma sœur et ma compagne avec laquelle je suis PACSE.
Ma question : Notre SCI est elle familiale ? Lors de la signature de bail sommes nous personnes morales ou physiques ? Avons nous le droit d exiger des cautions solidaires ?
Cordialement
pierre
Messages : 433
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

20 novembre 2019, 15:15

Bonjour,

D'après cette réponse ministérielle, les partenaires d'un PACS ne peuvent pas composer une SCI familiale.

Votre SCI sera donc considérée comme personne morale, avec bail d'habitation de 6 ans et pas de possibilité de garant.

Bien à vous
Greg

20 novembre 2019, 15:41

Après consultation de notaire, elle peut être considérée comme sci familiale avec la présence des nombreux membres de la famille
pierre
Messages : 433
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

20 novembre 2019, 16:00

Après consultation de notaire, elle peut être considérée comme sci familiale avec la présence des nombreux membres de la famille
Il serait intéressant d'avoir une confirmation écrite de votre notaire, afin de pouvoir engager sa responsabilité professionnelle en cas d'appréciation contraire d'un tribunal.

Bien à vous
Greg

21 novembre 2019, 08:30

Et si nous marions avec ma compagne cela changerait il les choses selon vous ?
Cordialement
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