Locataire et travaux dans l'appartement

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
cassiopee

07 janvier 2020, 10:13

Bonjour

Je dois effectuer des travaux dans un appartement loué à une personne;, celle -ci refuse de laisser rentrer les ouvriers lorsqu'elle travaille,

Pouvez vous me dire comment faire ., car cela fait de mois que les travaux ne sont pas faits.
Existe t'il une loi ?

Je vous remercie

Bien cordialement
Marie

07 janvier 2020, 10:32

Bonjour,

Oui, le locataire est tenu par la loi de vous laisser faire les travaux.

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise:
Le locataire est obligé :
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;
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