Etat daté

[jvd]

Bonsoir,

je met en vente un appartement et le notaire demande au syndic de copropriété un pré-état daté pour la signature de la promesse de vente ainsi qu'un État daté au moment de la signature définitive.

Ces documents sont facturés en tant que prestation et de fourniture de documents.

La somme n'est pas négligeable et je souhaiterais savoir si elles sont déductibles ou pas des revenus fonciers et dans un cas comme dans l'autre ou dois je les faire apparaitre dans le logiciel.

Merci

Cordialement
jvd

[pierre]

Bonjour,

D'une manière générale, les impôts n'admettent en déduction que les dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu foncier. En cas de vente d'un appartement loué, aucune dépense n'est déductible, que ce soit des travaux de rafraichissement avant la vente ou un état daté du notaire.

Bien à vous