Bonjour,
Je loue un local à des infirmières libérales depuis le 1er juillet 2008. Nous avons signé un contrat à usage professionnel. A cette époque, l'ILAT n'existait pas encore. C'est IRL qui a été pris en compte.
Le loyer n'a pas été révisé depuis 13 ans. Je compte le faire cette année.
Dois-je faire un avenant au contrat pour appliquer L'ILAT?
Merci beaucoup de votre réponse.
AC
révision de loyer professionnel
Bonjour,
A l'époque vous auriez dû opter pour l'ICC et non pour l'IRL.
Il serait en effet préférable de faire un avenant pour préciser que l'indice de révision à appliquer est l'ILAT. Aussi, gardez en mémoire que la révision est prescrite au bout de 5 ans, vous ne pouvez donc réviser que sur l'évolution de l'indice depuis 2016 (et non 2008).
Cordialement
A l'époque vous auriez dû opter pour l'ICC et non pour l'IRL.
Il serait en effet préférable de faire un avenant pour préciser que l'indice de révision à appliquer est l'ILAT. Aussi, gardez en mémoire que la révision est prescrite au bout de 5 ans, vous ne pouvez donc réviser que sur l'évolution de l'indice depuis 2016 (et non 2008).
Cordialement
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