Encadrement des loyers Complément de loyer

[SCI pegmag]

Bonjour,
Nous avons nos biens en location sur Lyon et depuis le 1er novembre, l'encadrement des loyers est applicable à titre expérimental.
Avez vous déjà une clause de bail prévue pour cela? Savez vous ce qu'on peut ajouter à titre de complément de loyer? quelles sont les catégories acceptées?
Merci d'avance pour votre éclairage

[Support]

Bonjour,

Pour l'encadrement du loyer, au menu "Locaux", il faut :

• Au champ "Plafonnement des loyers" sélectionner "Oui"
• Compléter les champs "Loyer de référence" et "Loyer de référence majoré"

En éventuel complément de loyer est à ajouter directement dans le bail avec la justification au chapitre "IV. Conditions financières".

Il n'y a pas de définition des critères pour appliquer un complément de loyer, mais il faut que le bien ait au moins une caractéristique exceptionnelle, par exemple : jardin en ville, vue splendide, équipements luxueux...

Cordialement

[SCI pegmag]

merci beaucoup pour cette réponse rapide et efficace