Congé du locataire : date de signature de contrat et date de prise d'effet

[Eric17]

Bonjour à tous,

Via un mandataire (depuis dissous), nos locataires ont signé un contrat de location le 15 septembre mais avec une date de prise d'effet (remise des clés et emménagement) le 1er novembre (1 mois et demi plus tard).

Nous souhaitons reprendre notre maison pour y habiter et devons donc avertir nos locataires au moins 6 mois à l'avance selon la législation.

Mais à partir de quelle date ? Celle du 15 septembre (signature du contrat) ou celle du 1er novembre (date de prise d'effet) ?

Merci à vous pour vos retours,

Eric

[Julie]

Bonjour,

Le congé ne peut être donné au locataire qu'à échéance du bail, donc au bout de 3 ans pour un contrat de d'habitation nu (non meublé). Si la date de début de bail est au 1er novembre 2022, vous ne pourrez donc reprendre votre maison pour y habiter qu'à partir du 1er novembre 2025. Sauf bien sûr si votre locataire donne son congé avant.

Le préavis doit être donné au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail. C'est à dire qu'il faudra que votre locataire ait reçu votre lettre mettant fin au bail au minimum 6 mois avant le 31 octobre 2025.

Désolée pour cette mauvaise nouvelle.

Julie