Bonjour
La loi concernant la résiliation automatique du bail en cas de loyers impayés est-elle promulguée ?
Sauf erreur, celle-ci prévoit une clause obligatoire à insérer dans les baux
Cordialement
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Loyers impayés
Bonjour,
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite n'est pas encore promulguée. Le texte a été modifié puis adopté par le Sénat le 2 février 2023.
Pour information, le modèle de bail d'habitation proposé dans le logiciel comporte déjà une clause résolutoire en cas d'impayé total ou partiel des loyers.
Cordialement
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite n'est pas encore promulguée. Le texte a été modifié puis adopté par le Sénat le 2 février 2023.
Pour information, le modèle de bail d'habitation proposé dans le logiciel comporte déjà une clause résolutoire en cas d'impayé total ou partiel des loyers.
Cordialement
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