Congé locataire protégé

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Lilou69
Messages : 1
Enregistré le : 25 avril 2023, 09:49

25 avril 2023, 09:58

Bonjour,
J'ai loué ma maison le 01/04/2021 et souhaiterais la reprendre pour l'occuper au 01/04/2024. J'ai bien compris les conditions de délai et de forme du congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail et ma question ne porte pas là-dessus.
Ma locataire a plus de 65 ans et j'ignorais lorsque je lui ai loué ma maison qu'elle était protégée. Je sais que je peux quand même lui délivrer un congé si mes revenus ou les siens sont inférieurs au plafond de revenus du PLUS soit 21878 € pour elle et 49 898 € pour moi (5 personnes sur ma déclaration de revenus). Par contre, je ne comprends pas quelle est la ligne de ma déclaration à prendre en compte et je ne suis pas sûre que ce soit le revenu fiscal.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Je ne connais pas ses revenus puisque j'ai fait la bêtise de ne pas lui demander de justificatifs à l'entrée (je la connaissais un peu l'ayant cotoyée dans une attestation) ni de dépôt de garantie d'ailleurs.
Si je souhaite reprendre ma maison, c'est parce que je vais me séparer de mon mari et que je risque donc de me retrouver à la rue alors que j'ai un logement.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse qui revêt une importance capitale pour moi car je me sens vraiment désemparée.
pierre
Messages : 482
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

25 avril 2023, 10:35

Bonjour,

Les ressources à prendre en compte sont sur votre avis d'imposition à la ligne "Revenu fiscal de référence" pour 2021 (avis reçu en juillet 2022).

Bien à vous
Invité

25 avril 2023, 12:00

Merci beaucoup. J'ai un doute car j'ai lu (mais pas partout) qu'il fallait retenir les revenus avant abattement, ce qui est très différent.
J'ai peur en plus que ma locataire fasse des difficultés pour partir ; je dois donc assurer juridiquement ma démarche.
Elle me demande des travaux que je ne peux pas réaliser pour le moment pour des raisons financières. Dans le bail, j'avais noté que je m'engageais à clôturer le terrain et faire le gazon. Les deux ont été réalisés mais aucun portail n'a été installé et je ne peux vraiment pas le faire pour le moment.
Elle m'a envoyé un mail un peu virulent et je dois la rencontrer cette semaine. Je sais déjà, pour être passée à proximité, qu'elle s'est procuré un portail et je crains qu'elle souhaite l'installer à ses frais (elle voulait me facturer le gazon 1 500 € si je ne le faisais pas). Or, ce portail ne correspond pas du tout à ce que je souhaite et je lui ai déjà signifié mon refus. Si elle installe ce portail malgré mon refus, puis-je lui délivrer un congé pour motif légitime si ses revenus sont inférieurs au plafond ?
Je sais que cela fait plusieurs questions en une mais la loi est en faveur des locataires et je dois être très rigoureuse car je sais qu'elle n'hésitera pas à faire valoir ses droits, y compris par la voie judiciaire.
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