Bonjour ,
Je loue à des Infirmières. Il est stipulé qu’il y aura une augmentation de loyer chaque année en fonction de l’ILAT.
Cet indice a eu une augmentation très importante entre 2022 et 2023. J’ai lu qu’il y avait un plafond d’augmentation à respecter. Est-il applicable pour l’ILAT ou est ce pour les autres indices.
Merci beaucoup
Mary
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Révision loyer ILAT
Bonjour,
La loi sur le plafonnement de la hausse des loyers ne s'applique pas sur les baux qui ont l'ILAT comme indice de référence.
Elle s'applique uniquement pour les baux d'habitation (indice IRL), et pour les baux commerciaux (indice ILC) lorsque le local est loué à une PME.
Pour plus de détails, voir l'article suivant du Forum : viewtopic.php?t=5394
Cordialement
La loi sur le plafonnement de la hausse des loyers ne s'applique pas sur les baux qui ont l'ILAT comme indice de référence.
Elle s'applique uniquement pour les baux d'habitation (indice IRL), et pour les baux commerciaux (indice ILC) lorsque le local est loué à une PME.
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Cordialement
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