Loyer commercial

[Cdbou]

Bonjour,
Le propriétaire qui me loue le fond de commerce vient d'augmenter le loyer .
Le montant du loyer était de 1500e a la date de début du bail soit depuis 08 2021.
Et là il me dit que le loyer passe à 1654e le mois dernier.
A t il le droit de procéder ainsi ?
Quel sont mes recours ?
Merci pour votre aide

[Cécile]

Bonjour,

Si votre bail commercial comporte une clause d'indexation (ou de révision) du loyer, le propriétaire peut augmenter le loyer chaque année dans la limite de l'évolution de l'indice de référence indiqué dans le bail.

Par exemple, l'évolution de l'indice ILC entre le 01/08/2021 et le 01/08/2023 est de 10.24%.
Pour un loyer de 1500 €, cela représente une hausse de 153.56 €, ce qui correspond au nouveau loyer demandé par votre propriétaire.

Si votre bail ne comprend pas de clause de révision du loyer, le loyer ne peut être augmenté qu'au bout de 3 ans, et toujours dans la limite de l'indice de référence : ILC pour les activités commerciales ou artisanales, ILAT pour les autres activités.

A savoir : pour les PME, si l'indice pour la révision est l'ILC, la hausse du loyer est actuellement plafonnée à 3.5% par an. Si c'est votre cas, l'évolution de l'ILC entre le 01/08/2021 et le 01/08/2023 doit être plafonnée à 6.94%, et votre loyer ne peut être augmenté que de 104,10 €.
Pour en savoir plus sur le plafonnement des loyers, voir : viewtopic.php?p=14900

Bonne fin de journée