plafonnement loyer parking

[cflaesch@free.fr]

Bonjour, je désire savoir si pour mon parking, le bail étant le 31/12, il y a une limitation comme pour IRL à 3.5% ou si on applique sans plafond ICC T2 2022 ET T2 2023, pour l'augmentation du loyer à partir du 01/01/2024
Cordialement

[Cécile]

Bonjour,

Le plafonnement de la loi "pouvoir d'achat" ne s'applique pas à l'ICC ni aux parkings.

Il y a les détails des baux et indices concernés par le plafonnement à l'article suivant du Forum : viewtopic.php?t=5394

Bonne journée