Bonjour,
Mon père, qui était associé dans notre sci, est décédé. Nous devons procéder à la succession. Quand modifier les status? Un simple pv rectificatif d’assemblée suffit t il? En fait quelles sont les démarches car nous sommes un peu perdus?
Cordialement
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Modifications des statuts sci
Bonjour,
Il faut vérifier ce qui est indiqué dans les statuts en cas de décès d'un des associés.
Si il y a une clause d'agrément, une Assemblée Générale extraordinaire peut être nécessaire.
Si votre père était le gérant de la SCI, une Assemblée Générale exceptionnelle sera indispensable pour désigner le nouveau gérant.
Sinon, il faut modifier les statuts et déclarer les modifications au greffe du tribunal dès lors que la nouvelle répartition du capital social a été déterminée (en fonction des droits successoraux). Votre notaire devrait pouvoir vous conseiller.
Bon courage
Il faut vérifier ce qui est indiqué dans les statuts en cas de décès d'un des associés.
Si il y a une clause d'agrément, une Assemblée Générale extraordinaire peut être nécessaire.
Si votre père était le gérant de la SCI, une Assemblée Générale exceptionnelle sera indispensable pour désigner le nouveau gérant.
Sinon, il faut modifier les statuts et déclarer les modifications au greffe du tribunal dès lors que la nouvelle répartition du capital social a été déterminée (en fonction des droits successoraux). Votre notaire devrait pouvoir vous conseiller.
Bon courage
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