Sci ou sci familiale

[Mag]

Bonjour,

Comment est considérée notre sci si celle-ci est composée de mes parents, mon frère et sa compagne ( pacsé) ? Sci ou sci familiale?
La durée du bail de location, en fonction du type de sci change t-elle ?
Cordialement

[Cécile]

Bonjour,

Si votre frère et sa compagne sont pacsés, la SCI ne peut pas avoir le statut de SCI familiale. Il faudrait qu'il soient mariés pour que la SCI puisse avoir ce statut.

En tant que propriétaire bailleur, une SCI familiale peut signer un bail de 3 ans (comme un particulier) pour un logement d'habitation vide. Pour une SCI classique, la durée du bail est étendue à 6 ans.

Par ailleurs, une SCI familiale pet demander un garant aux locataires, alors qu'une SCI classique ne peut pas demander de garant.

Cordialement

[Invité]

Merci pour votre réponse. La sci a été créée en 2018 et ils se sont mariés en 2021.
Elle est donc considérée comme familiale de ce fait ?

[Mag]

Bonjour,

Si votre frère et sa compagne sont pacsés, la SCI ne peut pas avoir le statut de SCI familiale. Il faudrait qu'il soient mariés pour que la SCI puisse avoir ce statut.

En tant que propriétaire bailleur, une SCI familiale peut signer un bail de 3 ans (comme un particulier) pour un logement d'habitation vide. Pour une SCI classique, la durée du bail est étendue à 6 ans.

Par ailleurs, une SCI familiale pet demander un garant aux locataires, alors qu'une SCI classique ne peut pas demander de garant.

Cordialement

La sci a été créée en 2018. Ils se sont mariés en 2021. Est elle de ce fait aujourd’hui considéré comme sci familiale?
Cordialement