Bonjour,
j ai acquis un appartement neuf en 08 2023 avec une TVA à 5% ( pas de PTZ), il s 'agit de ma RP , puis je le louer pour les JO 2024 ?
merci à vous :) !
location saisonniere et TVA 5%
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez louer tout à fait louer votre résidence principale pour les JO, mais il faut savoir qu'un certain nombre de conditions sont à respecter :
- La durée de la location saisonnière doit être inférieure ou égale à 120 jours sur l'année (90 jours maximum pou un même locataire) si votre appartement est loué entièrement.
- Assurez-vous que la location saisonnière n'est pas interdite par le règlement de copropriété.
- Une déclaration en mairie est nécessaire dans certaines zones tendues : renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune.
- Interrogez aussi votre mairie sur la taxe de séjour à collecter auprès des locataires.
- Enfin, vous devez avoir un numéro de SIRET pour cette activité de location saisonnière : demande à faire votre demande au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de votre résidence. Ce numéro de SIRET vous sera indispensable pour votre déclaration de revenus.
Bonne journée
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez louer tout à fait louer votre résidence principale pour les JO, mais il faut savoir qu'un certain nombre de conditions sont à respecter :
- La durée de la location saisonnière doit être inférieure ou égale à 120 jours sur l'année (90 jours maximum pou un même locataire) si votre appartement est loué entièrement.
- Assurez-vous que la location saisonnière n'est pas interdite par le règlement de copropriété.
- Une déclaration en mairie est nécessaire dans certaines zones tendues : renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune.
- Interrogez aussi votre mairie sur la taxe de séjour à collecter auprès des locataires.
- Enfin, vous devez avoir un numéro de SIRET pour cette activité de location saisonnière : demande à faire votre demande au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de votre résidence. Ce numéro de SIRET vous sera indispensable pour votre déclaration de revenus.
Bonne journée
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