Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur , je voudrais savoir s'il est possible/légal de facturer des frais de dossier, lors de la location de notre appartement de particulier à particulier , qui correspondraient au partage frais que je dois engager en déplacement etc.. pour les rendez vous avec les locataires hypothétiques ?
Merci de votre aide
Frais de dossier lors de location
La loi de 1989 prévoit que les frais d'établissement de bail sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire :
Cependant, à moins d'avoir un statut d'agent immobilier, vous ne pourrez pas facturer de tels frais.
Article 5
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Cependant, à moins d'avoir un statut d'agent immobilier, vous ne pourrez pas facturer de tels frais.
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
-
Deduire frais de dossier et frais notaire
par fabrice02130 » 27 octobre 2015, 13:36 » dans Forum Gestion Locative - 1 Réponses
- 2553 Vues
-
Dernier message par pierre
27 octobre 2015, 16:25
-
-
-
Affectation des frais de dossier prêt
par D2MGA » 08 juillet 2019, 19:08 » dans Forum Gestion Locative - 1 Réponses
- 511 Vues
-
Dernier message par Support
08 juillet 2019, 20:50
-
-
-
Inscrire les frais de dossier de banque
par Dom » 15 janvier 2019, 23:24 » dans Forum Gestion Locative - 1 Réponses
- 594 Vues
-
Dernier message par pierre
16 janvier 2019, 08:26
-