Frais de dossier lors de location

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
doliprane2004

23 décembre 2010, 14:44

Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur , je voudrais savoir s'il est possible/légal de facturer des frais de dossier, lors de la location de notre appartement de particulier à particulier , qui correspondraient au partage frais que je dois engager en déplacement etc.. pour les rendez vous avec les locataires hypothétiques ?

Merci de votre aide
pierre
Messages : 435
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

25 décembre 2010, 17:16

La loi de 1989 prévoit que les frais d'établissement de bail sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire :

Article 5
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.


Cependant, à moins d'avoir un statut d'agent immobilier, vous ne pourrez pas facturer de tels frais.
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