Quittance

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
olivier

04 janvier 2011, 19:39

Bonjour,

je decouvre votre logiciel et je decouvre aussi la location..

ma question est la suivante:

est ce que des quittance envoyer par mail ou imprimer sont valable comme les carnets de quittance???
meci
Support
Administrateur
Messages : 5037
Enregistré le : 07 mars 2009, 10:51

05 janvier 2011, 11:11

Bonjour,

Les quittances imprimées par le logiciel, signées par vous et envoyées par courrier ont exactement la même valeur juridique que les carnets de quittances.

Concernant les quittances envoyées par mail, elles sont valables également, même non signées. Il y a un flou juridique sur le sujet, l'article 21 de loi de 1989 sur les rapports locatifs ne précisant pas que la signature est nécessaire. Certains organismes demandent des quittances signées. C'est donc à voir avec votre locataire.

Cordialement
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message