normes electrique

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revera

14 février 2011, 14:12

je dois remettre au norme l instalation electrique mais ma locataire est la depuis 17 ans elle a pourri le logement jamais rien entretenir c est sale et vetuste j ai recupere cet appart depuis 5 ans depuis elle m enpeche de voir .es que je dois payer toute l instalation ou dois t elle participer pour les prises et interupteurs merci de me renseigner
pierre
Messages : 436
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

14 février 2011, 14:32

D'après la loi sur les rapports locatifs de 1989, le locataire est responsable :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure;
Cependant, si l'installation électrique est ancienne, le critère de vétusté s'applique, et il vous appartiendra de prendre en charge la mise à niveau de l'installation.

Sinon effectivement, le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui fixe les réparations locatives prévoit bien que l'entretien de l'installation électrique est sous la responsabilité du locataire.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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