Comment remplir votre déclaration d'impôt Scellier

[pierre]

Bonjour,

Pour remplir votre déclaration de revenus fonciers en loi Scellier, vous devez produire :

• Le formulaire de déclaration 2042 complémentaire * : déclarez le montant de total de l'investissement (inclus frais de notaire, commissions...)
• Le formulaire de déclaration 2044 : déclarez vos revenus et dépenses foncières
• Le formulaire 2044 EB * : engagement de location
• Une copie de l’acte notarié *
• Une copie du contrat de bail **

Pour une location en Scellier intermédiaire dit Scellier "social" :

• Utilisez le formulaire 2044 spécial : déclarez vos revenus et dépenses foncières, et cochez en page 2 la case "Borloo neuf et Scellier dans le secteur intermédiaire 30 %
• Joignez une copie de l’avis d’imposition du locataire **

(*) : uniquement la première année
(**) : pour chaque nouveau locataire

A noter : si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15000€, vous pouvez opter pour le régime "micro-foncier" avec un abattement forfaitaire de 30% de vos revenus locatifs. Dans ce cas, vous êtes dispensés de la déclaration 2044, vous déclarez directement vos recettes foncières dans la déclaration 2042. Ce régime n'est probablement pas intéressant si vous avez acheté votre bien à crédit, car vous ne pourrez pas déduire les intérêts d'emprunt de vos revenus locatifs.

[Invité]

2044 ou 2044s ????? personne ne dit la même chose §
le classique c'est pour certains la 2044, pour d'autre la 2044s (comme vous l'énoncez d'ailleurs).
et dans AUCUNE DES DEUX 2044 ou 2044s on ne parle du Scellier ???

[pierre]

Pourtant la notice de la déclaration 2044 est assez explicite (première page) :

Vous devez souscrire une déclaration n° 2044 spéciale si :
– vous avez perçu des revenus provenant de la location de logements neufs ou assimilés, pour lesquels vous avez
opté pour la déduction au titre de l’amortissement (dispositifs « Borloo neuf », « Robien classique ou recentré »,
« Robien ZRR classique ou recentré », « Besson neuf » ou « Périssol »), ou ayant ouvert droit au bénéfice d’une
déduction spécifique prévue dans le cadre de la réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » ou « Scellier ZRR » ;

[Stéphanie]

Bonjour,

J'ai acquis un appartement dans le cadre d'un programme immobilier neuf en Décembre 2010.
Mon prêt a démarré début 2011.
Mon appartement a été livré en Décembre 2011.
J'ai un locataire depuis mi Janvier 2012.

J'ai choisi de faire l'investissement en loi "Scellier social".

Dois-je faire une déclaration des revenus fonciers en loi scellier social dès cette année ?
Si oui, je dois renseigner tous les formulaires ci dessous avec des loyers nuls ?

-Le formulaire de déclaration 2042 complémentaire
-Le formulaire de déclaration 2044 : déclarez vos revenus et dépenses foncières
-Le formulaire 2044 EB : engagement de location
-Une copie de l’acte notarié
-Une copie du contrat de bail
-le formulaire 2044 spécial : déclarez vos revenus et dépenses foncières, et cochez en page 2 la case "Borloo neuf et Scellier dans le secteur intermédiaire 30 %
-une copie de l’avis d’imposition du locataire

Merci pour les informations. Je trouve plein d'infos sur les différents formulaires, comment les compléter, mais dans mon cas livraison fin 2011 / locataire début 2012 je ne suis pas sûre d'avoir à déclarer quelquechose en 2012 (peut être au moins déclarer officiellement que je veux faire un scelier social?).

Je trouve que le forum est très riche en information. Bravo!

Cordialement,
Stéphanie

[Damien]

Vous pouvez faire une déclaration 2044 sans revenus cette année, en expliquant pourquoi vous n'avez pas de revenus locatifs en 2011. D'ailleurs, si vous avez des frais d'emprunt en 2011, vous pouvez d'ores et déjà déclarer un déficit foncier pour 2011.

Dans tous les cas, il serait prudent de vérifier avec votre centre des impôts.

[Archive1450]

Quelles galères ces déclarations, heureusement que j'ai un ami qui travaille au service des impôts qui m'aide pour mes déclarations car on est jamais loin d'une amende si on se trompe dans sa déclaration foncière !