Dégradation des murs

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Ulka

04 mai 2011, 20:04

Bonjour, nouvellement propriétaire d'un petit immeuble ( maison transformée en 4 studios + Parties communes ) entièrement rénové INT/EXT en été 2010, j'ai appris que l'ancien propriétaire avait interdit de fumer à l'intérieur des studios, et avait interdit de punaiser ou pointer au mur ( Utilisation d'adhésifs ou pâte à fixer ) A t-ont le droit de mettre ces interdits dans le bail ? ( Lui ne l'avait pas noté )
merci d'avance
pierre
Messages : 431
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

05 mai 2011, 11:41

Non, vous ne pouvez pas interdire à vos locataires de fumer ou de mettre des punaises ou chevilles sur les murs. De même vous ne pouvez pas interdir à un locataire d'avoir un chien, tant que ce dernier ne pose pas un trouble à la jouissance paisible des lieux.

De telles clauses dans le bail seraient réputées "non écrites".

En revanche, vous pouvez interdire de fumer dans les parties communes, via un règlement intérieur.

Vos locataires seront tenus de reboucher d'éventuels trous dans les murs à leur départ.
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