fin de contrat

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
j.claude

08 mars 2009, 10:56

je souhaiterai savoir si je peux retenir au prorata le loyer sur la caution. a savoir que la locataire n'est pas venue au rendez vous fixé pour l'état des lieux et lorsque je l'ai appelé m'a raccroché au nez. j'ai du lui laisser un message sur sa messagerie lui indiquant que tant qu'elle ne m'aurait pas restitué les clés, le loyer continuait à courir.
Son bail s'achevait le 1er février et elle m'a remis les clés dans ma boite lettre le 14 février
D'autre part, elle n'a pas respecté son préavis de 3 mois mais juste 1 mois
p_pierre

08 mars 2009, 11:19

Vous pouvez retenir le loyer au prorata temporis sur la caution si le locataire ne paye pas son loyer. C'est à dire que si votre locataire a donné son congé sans respecter les 3 mois de préavis, vous être en droit de prélever la caution.

A noter toutefois que dans certains cas, le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,

perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

obtention du premier emploi,

locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé,

locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,

le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
PaulK

11 mars 2009, 21:07

Oui, je vous conseillerais de prélever sur la caution le loyer jusqu'au 14 du mois (en ajoutant les éventuels frais liés à la remise en état de l'appartement).
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