reconduction de bail et d'acte de caution solidaire

reconduction de bail et d'acte de caution solidaire

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Figolu49

04 mars 2010, 19:18

Bonsoir,

Lorsqu'un bail est reconduit tacitement, l'acte de caution solidaire l'est-il aussi forcément ?

Merci pour votre réponse.
David9

05 mars 2010, 02:15

Bonjour,

Tout dépend de l'acte de caution solidaire : durée déterminée ou indéterminée.

Attention, pour les actes à durée indéterminée, la caution peut résilier sont engagement à la fin du bail initial.

Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
“Lorsque le cautionnement d'obligations
résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne
comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du
cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location,
qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au
cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.”

David
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message