Loi ALUR : mise à jour des modèles de contrat

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27 avril 2014, 09:39

Bonjour,

La loi ALUR est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Les mesures phares sont en attente d'un décret d'application : encadrement des loyers, Garantie Universelle des Loyers. Mais certaines mesures sont d'ores et déjà applicables.

Nous avons mis à jour les modèles de contrat pour refléter ces évolutions. La mise à jour est automatique pour les abonnements en cours.

Les modifications apportées sont les suivantes :
  • Mention du loyer du précédent locataire et travaux réalisés depuis le départ du précédent locataire.
  • Assouplissement des conditions pour l'obtention du préavis réduit d'un mois (location vide uniquement)
  • Changement des règles de solidarité pour les colocations
  • Possibilité de récupérer l'assurance contre les risques locatifs en cas de manquement du locataire
  • En cas de travaux dans le logement, une réduction de loyer peut être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours
  • Suite à une régularisation des charges, les justificatifs sont tenus à la disposition du locataire pendant 6 mois.
  • Le dépôt de garantie est restituable sous 1 mois dès lors que l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer hors charge par mois de retard
  • Pour les locations meublées le montant du dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer principal
  • Le locataire peut faire compléter l'état des lieux dans les 10 jours. En outre, l'état des lieux doit indiquer les index d'énergie (électricité, gaz).
  • Si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien
  • Alignement des baux meublés à usage d'habitation principale sur les baux pour les locations nues

A noter :
  • Si vous avez modifié les modèles, la mise à jour n'est pas automatique. Dans ce cas, depuis la page de gestion des modèles, cliquez sur "Mettre à jour le modèle". Attention, vos modifications seront effacées !
  • Bien qu'il n'en soit pas fait mention dans les modèles, les délais de prescription changent : 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ; 1 an pour les révisions de loyer

Cordialement
juanro

11 novembre 2016, 16:45

Bonjour,

Vous précisez 3 ans de délai de prescription pour les loyers.
Savez vous si en cas de mise en place d'un plan d'apurement, ce délai de prescription est prolongé ?

Merci de votre réponse.
Cordialement,
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