Bonjour je dois réviser un loyer d'un local commercial donc selon l'ICC, il s'avère que le loyer apres révision est inférieur à celui avant
Que dois je faire ??
			
									
									
						Révision loyer
Bonjour,
Cela dépend de la clause de révision votre bail :
- si la clause prévoit uniquement les augmentations de loyer, dans la limite des variations de l'indice, vous pouvez garder le loyer précédent.
- si la clause parle de révision indexée sur l'indice, il faut baisser le loyer
Bien à vous
			
									
									
						Cela dépend de la clause de révision votre bail :
- si la clause prévoit uniquement les augmentations de loyer, dans la limite des variations de l'indice, vous pouvez garder le loyer précédent.
- si la clause parle de révision indexée sur l'indice, il faut baisser le loyer
Bien à vous
- 
				- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
 
 
							 
						

 
