VALEUR MISE EN DEMEURE AR

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
SCI MAMIYA

21 avril 2017, 20:45

Bonsoir,
je voudrai savoir si la lettre de mise en demeure avec AR proposée par le logiciel a la même valeur administrative et juridique qu'une lettre "papier" ?
merci
Support
Administrateur
Messages :5156
Enregistré le :07 mars 2009, 10:51

21 avril 2017, 21:18

Bonjour,

Une mise en demeure avec AR doit être imprimée, signée et envoyée par la poste, même si le logiciel vous laisse la possibilité de l'envoyer également par mail au locataire.

Cordialement
alain.immo
Messages :24
Enregistré le :10 décembre 2016, 15:15

22 avril 2017, 09:09

Bonjour ,

Je profite de cette discussion :

Est-il possible de demander à un locataire le remboursement des frais de recommandé ( par exemple une mise en demeure pour recevoir l'attestation d'assurance après plusieurs courriers restés sans réponse ) ?
pierre
Messages :438
Enregistré le :27 août 2009, 13:09

22 avril 2017, 09:19

Il n'est légalement pas possible de facturer des frais de relance pour les baux d'habitation. Même si c'est une pratique que l'on voit souvent, même par des professionnels.

Pour la baux d'habitation signés avant le 27 mars 2014, si le bail contient une clause pénale, il est possible de facturer une indemnité de retard (en général 10% du montant en dû).

Bien à vous
alain.immo
Messages :24
Enregistré le :10 décembre 2016, 15:15

22 avril 2017, 13:38

Merci !
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message
cron